Tarifs réglementés
Pour les actes dont les huissiers de justice ont le monopole, leurs émoluments sont fixés par décret.
Quelques coûts approximatifs en TTC :
- Assignation (hors rédaction) : 70.00 euros
- Signification de décision de justice : 90.00 euros
- Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros : 135 euros
- Saisie Attribution : 131.62 euros
Tarifs libres
Ils s’appliquent aux constats, et plus généralement à tous les actes dont le coût n’est pas règlementé
Les constats d’affichage de permis de construire ou déclaration préalable (dans un rayon de 15 km)
- Pour 1 passage : 170 euros TTC
- Pour 2 passages : 275.00 euros TTC
- Pour 3 passages : 380.00 euros TTC
Les constats divers (pour la 1ère heure, pendant les horaires d’ouverture, et hors urgence) : 275.00 euros TTC
Heure supplémentaire : 100.00 euros TTC
Rédaction et signification de congé: 300.00 euros TTC
Rédaction d’assignation : 150.00 euros TTC
Mise au rôle d’assignation : 50.00 euros TTC
Signification de rupture de PACS (avec dénonciation au notaire ou à l’officier d’état civil) : 150.00 euros TTC (si le destinataire de l’acte a une adresse connue)
Rédaction et signification de sommation : 250.00 euros TTC
Consultation juridique (1heure) : 100.00 euros TTC
Les honoraires de recouvrement amiable
15% hors taxes du montant recouvré