Etat d’urgence sanitaire et permis de construire : Qu’en est-il des délais ? Et les constats d’affichage ?
Comme vous le savez, le Gouvernement a dû instaurer un état d’urgence sanitaire depuis le mois de mars.
Cette situation exceptionnelle, qui voit nos déplacements interdits, et le système judiciaire réduit à sa plus simple expression, représentait un risque pour les justiciables.
Afin de garantir les droits de chacun, des ordonnances ont été prises en date du 25/03/2020, et notamment l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Cette ordonnance a instauré des reports de divers délais et dates d’échéance.
Notamment, son article 1er, définit une «période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Compte tenu des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020. La « période juridiquement protégée » s’achèverait un mois plus tard (24 juin 2020).
L’article 2 de cette ordonnance dispose également que tout recours sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Initialement, les recours des tiers contre les permis de construire étaient concernés par ce report.
En pratique, tous les permis de construire affichés depuis le 12/01/2020 auraient pu être contestés jusqu’au 24/08/2020 !
Concrètement, aucun projet de construction n’aurait pu être réalisé avant la rentrée de septembre 2020.
Fort heureusement, l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 apporte des aménagements et compléments aux dispositions précédemment énoncées :
L’article 8 de la nouvelle ordonnance prévoit désormais que les délais de recours sont simplement suspendus à compter du 12 mars 2020. Ils recommenceront à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (et non de la “période juridiquement protégée) soit le 24 mai, “pour la durée restant à courir le 12 mars 2020” (sans, toutefois, que cette durée puisse être inférieure à sept jours).
Ainsi, pour un permis de construire dont l’affichage sur le terrain a été effectué et constaté le 30 janvier 2020, le délai de recours des tiers
(expirant « normalement » le 30 mars) s’achèvera le 11 juin 2020 et non plus le 24 août 2020 (comme prévu par l’ordonnance du 25 mars).
Il convient par ailleurs de rappeler que les ordonnances évoquées suspendent les délais de recours, mais pas l’obligation qui incombe au propriétaire de procéder à l’affichage de son permis sur le terrain….
Il est donc très important, afin de sécuriser juridiquement votre projet de construction, de faire constater l’affichage de votre permis dans les meilleurs délais, si ce n’est déjà fait.
Par ailleurs, il convient également de constater régulièrement l’affichage durant toute la durée pendant laquelle les recours des tiers sont possibles, idéalement une fois par mois, puis un dernier passage à l’expiration du délai.