Selon l’article L 145-9 du Code de commerce, le bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans au moins. Le propriétaire ne peut donner congé que pour l’expiration du bail. Seul le locataire peut donner congé pour chaque période triennale. En cas de manquement aux obligations contractuelles, la résiliation peut intervenir à tout…
Lire la suite
Chèque impayé : l’émission de titre exécutoire par l’huissier Chèque impayé huissier : procédure de recouvrement pour chèque sans provision Lors de l’émission d’un chèque sans provision, la banque de l’émetteur du chèque informe la banque du bénéficiaire que le règlement ne sera pas honoré. Afin d’obtenir le règlement de ce chèque, le créancier commence…
Lire la suite
Lors de travaux de construction, les sources de litiges peuvent être nombreuses. Avant, pendant ou après les travaux, établir un constat d’huissier et construction s’avère souvent indispensable. Cet acte authentique permet de faire valoir ses droits et de disposer d’une preuve en cas de différend.Constat d’affichage de permis de construire, constat d’avant-travaux, constat de réception…
Lire la suite
Recouvrement des loyers impayés et expulsion du locataire indélicat : le rôle de l’huissier Le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion du locataire sont deux procédures encadrées par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Leur mise en œuvre longue et minutieuse requiert l’intervention de l’huissier, seul habilité à exécuter une décision de…
Lire la suite
Recouvrement des factures impayées / injonction de payer : quand faire appel à l’huissier ? Pour obtenir le règlement d’une facture impayée de moins de 5 000 euros, le créancier peut opter pour un recouvrement amiable ou un recouvrement judiciaire. Dans les deux cas, il peut faire appel aux services de l’huissier de justice. En…
Lire la suite
Besoin d’un constat SMS, MMS, messages vocaux, courriers internet ou échanges sur les réseaux sociaux ? N’hésitez pas à contacter l’étude de Maître Esposito pour prendre rendez-vous, dans les meilleurs délais, avec votre huissier de justice. Cliquez ici pour prendre rendez-vous
N’hésitez pas à prendre contact et prendre rendez-vous dans les meilleurs délais avec votre Huissier de Justice (Ain,Rhône). Cliquez ici pour prendre rendez-vous
Etat d’urgence sanitaire et permis de construire : Qu’en est-il des délais ? Et les constats d’affichage ? Comme vous le savez, le Gouvernement a dû instaurer un état d’urgence sanitaire depuis le mois de mars. Cette situation exceptionnelle, qui voit nos déplacements interdits, et le système judiciaire réduit à sa plus simple expression, représentait…
Lire la suite
Vous êtes propriétaire d’un bien en location sur Trévoux, Villefranche sur Saône, Lyon ou plus généralement dans le département de l’Ain ou le département du Rhône ? L’étude de Maître Gaëlle ESPOSITO, Huissier de Justice à Trévoux, est là pour vous conseiller et vous assister à tous les stades du bail qu’il s’agisse de bail…
Lire la suite
Vous faites construire votre maison sur Trévoux, Villefranche sur Saône, Lyon ou dans les environs et avez obtenu votre permis de construire ? Maître Gaëlle ESPOSITO, Huissier de Justice à Trévoux, Villefranche sur Saône, Lyon, Bourg en Bresse, et plus généralement dans l’Ain et le Rhône est là pour constater l’affichage de votre permis, afin…
Lire la suite