Constats d'Huissier de Justice et plantations
Vous êtes propriétaire d’une maison d’habitation, et vous connaissez des litiges avec le propriétaire de la parcelle voisine quant à la présence ou l’entretien d’une haie.
La Loi impose des obligations quant aux plantations situées en mitoyenneté.
Les règles de distance
Elles doivent être plantées à une certaine distance de la limite de propriété et doivent être entretenues.
Il peut y avoir des règlementations locales spécifiques.
Cependant, il existe les règles générales suivantes :
- Les plantations de moins de 2 mètres de hauteur doivent être plantées à 50 cm minimum de la limite de propriété
- Les plantations de plus de 2 mètres de hauteur doivent être plantées à 2 mètres minimum de la limite de propriété
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Pour cela, vous pouvez faire constater la situation par votre Huissier de Justice à Trévoux, Villefranche sur Saône, et plus généralement dans les départements de l’Ain et du Rhône.
Ce constat vous permettra, dans un 1er temps, de tenter une procédure de règlement amiable du conflit (conciliation ou médiation par exemple).
Si cette tentative échoue, le constat vous servira de moyen de preuve devant la juridiction qui sera saisie du litige.
Si les plantations sont présentes depuis plus de 30 ans, seule une démarche amiable pourra être envisagée.
L'entretien des plantations
La coupe des branches des plantations appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Si des racines ou des ronces empiètent sur votre terrain, vous pouvez les couper jusqu’à la limite de votre propriété.
Si vous et votre voisin êtes propriétaires d’une plantation mitoyenne (haie ou arbre), chacun peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.