Cyber harcèlement, diffamation, atteinte à la vie privée, piratage, publicité mensongère, concurrence déloyale, non-respect des droits d’auteur, contrefaçon, plagiat, parasitisme… Nombreuses sont les raisons de faire un constat internet par un huissier de justice. En cas de litige, il est important de se ménager une preuve irréfutable. Une simple capture d’écran ne sera pas recevable…
Lire la suite
En droit, le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie son intention de mettre fin à la relation contractuelle. En d’autres termes, lorsque le locataire ou le bailleur souhaitent procéder à la résiliation du bail de location, ils doivent donner congé en respectant un préavis fixé par la loi.…
Lire la suite
D’ores et déjà, je vous adresse mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2021 qui commence. Nous espérons tous retrouver un mode de vie normal après une année 2020 qui nous a tous bousculés de bien des manières. Pour l’étude de Maître Gaëlle ESPOSITO, Huissier de Justice à Trévoux, deux nouvelles aventures démarrent ! Nouvelle qualification…
Lire la suite
Constats d’Huissier de Justice et plantations Vous êtes propriétaire d’une maison d’habitation, et vous connaissez des litiges avec le propriétaire de la parcelle voisine quant à la présence ou l’entretien d’une haie. La Loi impose des obligations quant aux plantations situées en mitoyenneté. Les règles de distance Elles doivent être plantées à une certaine…
Lire la suite
Le grand jour est arrivé! La France est déconfinée, et vous pouvez reprendre votre activité ! Cependant, de nombreuses obligations pèsent sur vous, que ce soit en votre qualité d’employeur, ou d’établissement ouvert au public. En effet, un certain nombre de mesures sanitaires doivent être respectées, afin de préserver la santé de vos salariés et…
Lire la suite