Recouvrement des factures impayées / injonction de payer : quand faire appel à l'huissier ?

Pour obtenir le règlement d’une facture impayée de moins de 5 000 euros, le créancier peut opter pour un recouvrement amiable ou un recouvrement judiciaire. Dans les deux cas, il peut faire appel aux services de l’huissier de justice. En effet, l’huissier de justice est habilité à intervenir dans deux cadres différents :

• la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (encadrée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015) ;
• l'injonction de payer (recouvrement judiciaire sur décision de justice).

Recouvrement des factures impayées / injonction de payer : nous vous expliquons comment l’huissier peut vous accompagner lors de ces deux procédures.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : démarche amiable conduite par l’huissier

Lorsque le montant des créances n’excède pas 5 000 euros, le créancier peut faire appel aux services de l'huissier pour contraindre son débiteur à honorer ses dettes. On parle ici de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette démarche amiable, conduite par l’huissier de justice, se déroule en dehors de toute intervention du juge. Elle est encadrée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.

Mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Pour être mise en œuvre par l'huissier de justice, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances doit porter sur :

• une créance issue d'un contrat ;
• une créance issue d'une obligation statutaire (paiement du loyer, d'une facture, etc.) ;
• une créance ne dépassant pas le seuil de 5 000 euros (créance en principal et intérêts).

Sont exclus de cette procédure :

• le paiement d'une pension alimentaire ;
• le paiement d'un chèque sans provision.

Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Pour intervenir, l'huissier de justice doit avoir une compétence territoriale (huissier du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile : article R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le créancier doit fournir les informations suivantes :

• l'identité du débiteur (nom, prénom ou dénomination pour une entreprise) ;
• la preuve de l'impayé (facture, contrat de bail, etc.) ;
• une potentielle marge de négociation.

La procédure est enclenchée dès que l'huissier envoie une lettre recommandée AR au débiteur avec invitation à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Trois options peuvent se présenter :

• le débiteur manifeste son accord de participer à la procédure simplifiée de recouvrement par l’envoi d’un formulaire d’acceptation ;
• le débiteur manifeste son refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen (refus exprès) ;
• le débiteur ne répond pas dans le délai d'un mois. L'absence de réponse équivaut à un refus (refus implicite).

Si le débiteur et le créancier trouvent un terrain d'entente, l'huissier doit :

• constater par écrit la conclusion d’un accord indiquant le montant de la créance et les modalités de paiement ;
• délivrer un titre exécutoire au créancier permettant d’obtenir le paiement volontaire des sommes ou l’exécution forcée de l’accord (saisie de biens, saisie sur salaire, etc.).

En cas de refus du débiteur, le créancier est en droit de saisir le juge pour obtenir une injonction de payer.

La requête en injonction de payer auprès du juge

Pour obtenir le paiement d'une créance due par un débiteur, le créancier peut opter pour une procédure judiciaire. On parle alors de procédure d'injonction de payer. Cette procédure permet l'obtention d'une ordonnance en injonction de payer (à transmettre au débiteur par voie d'huissier dans un délai de 6 mois). Le tribunal compétent dépend du type de litige et de la nature de la créance :

• président du tribunal judiciaire (cas général) ;
• juge des contentieux de la protection (loyers impayés et les crédits à la consommation) ;
• tribunal de commerce (dette commerciale).

La mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer

Les conditions de mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer sont identiques à celles de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour être engagée, la procédure d'injonction de payer doit porter sur une créance issue :

• d'un contrat ;
• d'une obligation statutaire.

Le créancier doit rédiger une requête contenant les informations suivantes :

• l'identité du créancier et du débiteur (nom, prénom ou dénomination pour une entreprise) ;
• l'objet de la demande ;
• le montant de la somme due ;
• la preuve de l'impayé.

Le dépôt de la requête peut être effectué au greffe de la juridiction compétente par :

• le créancier ;
• un avocat ;
• un huissier de justice.

Procédure d'injonction de payer : quelles issues possibles ?

Suite à la requête d'injonction de payer, le juge peut :

• rendre une ordonnance portant injonction de payer, si la demande est justifiée ;
• rejeter la demande.

Le créancier dispose d'un délai de 6 mois pour transmettre par voie d'huissier l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur.
Le débiteur peut alors contester cette ordonnance d'injonction. Il bénéficie d'un délai d'un mois pour adresser son opposition au tribunal qui a rendu la décision.
Dans ce cas de figure, le juge tribunal convoque les parties et rend un deuxième jugement.
Le créancier et le débiteur sont en droit de contester ce jugement en saisissant :

• la cour d'appel pour un montant supérieur à 5 000 euros ;
• la Cour de cassation pour un montant inférieur 5 000 euros.

Comment faire exécuter une ordonnance portant injonction de payer ?

Dans le cas où le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer dans le délai d'un mois, le greffe apposera la formule exécutoire sur l'ordonnance. Cela signifie que l'ordonnance a valeur de jugement. Le créancier peut dès lors s'adresser à l'huissier pour faire exécuter l'ordonnance.
Dans ce contexte, le recouvrement de la créance peut connaître deux issues :

• le débiteur procède volontairement au paiement de sa dette ;
• le débiteur refuse de procéder au paiement de sa dette. L'huissier est alors habilité à mettre en œuvre diverses procédures de recouvrement passant par le commandement de payer valant saisie-vente, la saisie sur rémunération, la saisie sur compte bancaire, etc.

Maître Gaëlle ESPOSITO, huissier de justice à Trévoux, Villefranche-sur-Saône, Lyon, Bourg en Bresse, et plus généralement dans l’Ain et le Rhône vous accompagne dans votre procédure de recouvrement des factures impayées / injonction de payer. N’hésitez pas à nous contacter et prendre rendez-vous dans les meilleurs délais.