Lors de travaux de construction, les sources de litiges peuvent être nombreuses. Avant, pendant ou après les travaux, établir un constat d’huissier et construction s’avère souvent indispensable. Cet acte authentique permet de faire valoir ses droits et de disposer d’une preuve en cas de différend.
Constat d’affichage de permis de construire, constat d’avant-travaux, constat de réception de chantier, constat de malfaçons, etc. Voyons comment l’huissier vous aide à protéger efficacement vos intérêts en cas de litige lié à la construction.
Constat d’huissier et construction de justice : dans quels cas ?
Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de construction peut être générateur de litiges. Établir un constat de construction avec l’huissier permet de sécuriser les droits de chaque intervenant : maître d’ouvrage (le client), constructeur, architecte ou riverain. Dans ce cadre, l’huissier de justice peut intervenir en réalisant les actes suivants :
- constat d’affichage de permis de construire ;
- constat avant travaux (état des existants et des avoisinants) ;
- constat de voirie ;
- constat d’avancement de chantier ;
- constat de réception de travaux ou de fin de chantier
- constat de retard de chantier ;
- constat d’abandon de chantier ;
- constat de malfaçons ;
- constat de non-conformité.
Constat d’huissier et construction : les constats avant travaux
Deux types de constats peuvent être établis avant le début des travaux. Il s’agit du constat d’affichage et du constat préventif contradictoire (constat avant travaux).
Les constats d’huissier avant les travaux : le constat d’affichage
Lors de travaux de construction, le Code de l’urbanisme impose un certain nombre de règles de publicité. Avant de démarrer le projet, le maître d’œuvre est tenu d‘afficher son permis de construire pour prévenir les riverains. Ce permis doit remplir les conditions suivantes.
- Le panneau d’affichage doit être visible de la voie publique.
- Le panneau d’affichage doit être installé pendant une durée de deux mois avant le démarrage des opérations (délai de contestation).
- Le panneau d’affichage doit rester en place pour toute la durée du chantier.
- le nom ou la dénomination sociale ainsi que la date et le numéro du permis ;
- la mairie où le dossier d’autorisation est consultable ;
- la nature du projet ;
- le nom de l’architecte ;
- la superficie du terrain ;
- la possibilité de recours des tiers.
Le constat avant travaux ou constat préventif
Le constat avant travaux ou constat préventif permet de réaliser un « état des lieux » avant le début des travaux. À cette occasion, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de constat avant le démarrage des opérations attestant de l’état du chantier et de ses abords. Ce constat peut porter sur les éléments suivants :
- façades extérieures ;
- murs intérieurs ;
- voiries ;
- espaces verts ;
- etc.
Constat de construction par huissier : pendant les travaux
Pendant les travaux, les deux constats d’huissier les plus fréquemment sollicités sont :
- le constat d’avancement de travaux ;
- le constat d’abandon de chantier.
Constat d’huissier lié à la construction : constat d’avancement de travaux
Lorsque l’avancement des travaux constitue une source de conflit, il est possible d’avoir recours aux services de l’huissier pour constater l’étendue et la réalité du préjudice dû au retard de chantier. On parle ici du constat d’avancement de travaux. Conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil, le maître d’œuvre ou le client peut obtenir des dommages et intérêts :
- si la date indiquée sur le devis est dépassée ;
- si un délai anormalement long est constaté (lorsqu’aucune date n’a été contractuellement fixée).
Constat d’huissier lié à la construction : le constat d’abandon de chantier
En cas d’abandon de chantier, lorsque le constructeur n’a pas répondu à la mise en demeure, l’huissier peut être mandaté pour constater l’arrêt des travaux. Il établit alors un procès-verbal de constat d’abandon dans lequel il liste :
- les travaux déjà exécutés ;
- les travaux qui ne sont pas terminés (les non-façons) ;
- le matériel abandonné sur place.
- établir la preuve de l’abandon ;
- chiffrer le préjudice ;
- demander réparation du préjudice subi ;
- confier l’achèvement des opérations à une autre entreprise.
Constat de construction par huissier : les constats après travaux
À la fin du chantier, le maître d’ouvrage peut solliciter l’accompagnement d’un huissier de justice pour procéder à la réception des travaux. À cette occasion, l’huissier peut dresser :
- un constat de réception des travaux ;
- un constat de levée des réserves ;
- un constat de malfaçons.
Le constat d’huissier de réception de travaux ou de chantier
Conformément à l’article 1792-6 al. 1 du Code civil, la réception des travaux est « l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels ». Avant d’accepter l’ouvrage, une visite de réception de travaux est organisée. À cette occasion, le client peut :
- refuser la réception en cas d’inachèvement ou de non-conformité des travaux ;
- accepter la réception du chantier sans réserve ;
- accepter la réception avec réserves.
Le constat d’huissier de malfaçon sur chantier
En cas de constatations de malfaçons à la réception du chantier, l’huissier peut être amené à dresser un constat de malfaçons. Grâce à cet acte authentique, le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement du constructeur. Cette procédure peut être menée dès la fin du chantier ou pendant l’année qui suit la visite de réception des travaux.
Maître Gaëlle ESPOSITO, huissier de justice à Trévoux, Villefranche-sur-Saône, Lyon, Bourg-en-Bresse, et plus généralement dans l’Ain et le Rhône vous accompagne pour vos constats liés à la construction, avant, pendant ou après les travaux. N’hésitez pas à contacter notre étude pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais.