Cyber harcèlement, diffamation, atteinte à la vie privée, piratage, publicité mensongère, concurrence déloyale, non-respect des droits d’auteur, contrefaçon, plagiat, parasitisme… Nombreuses sont les raisons de faire un constat internet par un huissier de justice. En cas de litige, il est important de se ménager une preuve irréfutable. Une simple capture d’écran ne sera pas recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire. Seul, le constat d’huissier réalisé dans le respect de règles impératives édictées par la jurisprudence dispose de la force probante. Il constitue donc le seul mode de preuve reconnu et validé par les juridictions françaises en cas de contentieux prenant sa source sur le web.
Qui peut demander un constat internet par un huissier de justice ?
Qu’il s’agisse de diffamation, de contrefaçon, de harcèlement ou de violation de droits de propriété intellectuelle, les situations litigieuses prenant leur source sur le Net ou les réseaux sociaux sont nombreuses et variées. Ainsi, les huissiers sont-ils amenés à dresser des constats internet aussi bien dans le monde professionnel que dans la sphère privée.
Les constats d’huissiers sur internet entre professionnels
Les situations nécessitant un constat internet par un huissier dans le domaine professionnel peuvent être les suivants.
- L’acte de concurrence déloyale (pratiques abusives visant à éliminer la concurrence).
- Le non-respect de clauses de non-concurrence.
- Le dénigrement (médisance) ou la diffamation (allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne) sur internet.
- La contrefaçon sur internet.
- La duplication illicite de contenus ou le plagiat en ligne (reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur).
- La violation des droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et propriété industrielle), etc.
Les constats d’huissier sur internet entre particuliers
Dans la sphère privée, un particulier peut être amené à faire appel à l’huissier pour réaliser un constat internet. Il s’agit en particulier des cas suivants.
- Le constat de harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
- Le constat de diffamation, de dénigrement ou d’injures sur internet.
- Le constat d’huissier d’usurpation d’identité ou de violation de droit de propriété intellectuelle.
- Le constat d’atteinte à la vie privée ou du droit à l’image sur internet (publication en ligne de contenus à caractère privé tel que des contenus audio ou vidéo, des photos ou des contenus écrits).
- Le constat de diffusion de contenus illicites.
Les constats d’huissiers sur internet entre particuliers et professionnels
Certains litiges entre particuliers et professionnels peuvent également trouver leur dénouement grâce aux constats internet menés par un huissier de justice. On retrouve notamment dans cette catégorie :
- le constat de publicité mensongère en ligne ;
- le constat de non-respect des dispositions en matière de protection des consommateurs ;
- le constat de CGV en ligne (conditions générales de vente) abusives.
Constat internet par un huissier de justice : quelle procédure ?
La réalisation du constat d’huissier sur internet répond aux mêmes critères que n’importe quel constat. Il peut être réalisé sur différents types de supports dont notamment :
- un site internet ;
- les réseaux sociaux (page Facebook, Tweetter, Instagram) ;
- une messagerie en ligne, etc.
Le constat internet peut porter sur :
- une page ;
- un document écrit (texte, article, publicité, etc.);
- un document visuel (image ou photo) ;
- un document sonore ;
- une vidéo ;
- une animation ;
- un email ;
- un fichier Word ou PDF, etc.
À cette occasion, l’huissier décrit ce qu’il voit et ce qu’il entend. Ses constatations sont ensuite consignées sous forme de procès-verbal de constat.
Doté d’une force probante, cet acte authentique est admis en droit comme un mode de preuve indiscutable. Cependant, dans le cadre du web, aucune loi spécifique n’encadre le constat d’huissier sur internet. C’est la jurisprudence qui fixe les pré requis techniques.
Le constat d’huissier sur
Pour être recevable, le constat d’huissier en ligne doit suivre une procédure spécifiquement adaptée au web. Cette procédure est née suite aux arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et de la cour d’appel de Paris (2015 et 2016). Ces deux décisions de justice posent un principe simple : le constat internet « ne peut être effectué par un huissier de justice qu’à la condition de respecter certains pré requis techniques.
Afin de garantir leur force probatoire, les constats d’huissier en ligne doivent répondre à un certain nombre de règles techniques. Ainsi, la procédure repose sur la description des éléments suivants.
- Le matériel utilisé.
- Le système d’exploitation.
- La structure réseau.
- Le navigateur internet.
- Le fournisseur d’accès à internet.
L’huissier de justice doit fournir des informations détaillées sur les points suivants.
- L’absence de connexion à un serveur proxy.
- Les serveurs DNS utilisés.
- L’adresse IP.
- Le pare-feu.
- L’antivirus.
Pour que le constat en ligne soit tout à fait irréfutable, l’huissier doit encore synchroniser la date et l’heure de l’horloge de l’ordinateur. Les fichiers temporaires, la mémoire cache et l’historique de navigation doivent être supprimés. À la fin de ces constatations, l’huissier de justice doit procéder à la réalisation de captures d’écran ou d’information sur la cible.
En résumé, le constat internet se compose des informations suivantes.
- Explication précise du processus de navigation.
- Description objective de ce qui apparaît à l’écran.
- Captures d’écran de pages internet.
En tant qu’acte authentique, le constat internet réalisé par un huissier de justice est doté d’une force probante faisant foi jusqu’à preuve contraire. En effet, les constatations de l’huissier sont recevables en droit comme un mode de preuve incontestable. Vous êtes un professionnel ou un particulier et vous souhaitez vous constituer une preuve en cas de préjudice ou en cas de contestation ultérieure ? Maître Gaëlle ESPOSITO, huissier de justice à Trévoux, Villefranche-sur-Saône, Lyon, Bourg en Bresse, et plus généralement dans l’Ain et le Rhône vous accompagne dans votre procédure et réalise pour vous tout constat internet. N’hésitez pas à contacter notre étude pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais.