LE RECOUVREMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE DE CREANCES
Vous connaissez des problèmes d’impayés? Nous sommes là pour vous proposer différentes solutions, amiables ou judiciaires à Villefranche sur Saone, pour obtenir le règlement de votre dû.
Plus besoin de passer nécessairement par la case tribunal pour recouvrer vos créances de moins de 5000 euros ! Votre Huissier de Justice à Villefranche sur Saone peut délivrer un titre exécutoire dans certaines conditions. N’hésitez pas à nous demander conseil !
Votre Huissier de Justice à Villefranche sur Saone envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre mentionne :
Le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure
Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social
Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts en distinguant les différents éléments de la dette
Les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3, L125-1 et R125-2 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 2238 du Code civil
La possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser cette procédure
À compter de l’envoi de la lettre, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation.
Si le destinataire refuse de participer à cette procédure simplifiée, il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen. En tout état de cause, une absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite, et en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
