Trévoux, Ain
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Services

Votre Huissier de Justice à Trévoux est compétent dans les procédures suivantes :

L’Etude
RECOUVREMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE
EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE
REDACTION ET SIGNIFICATION D’ACTES
CONSTATS

LE RECOUVREMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE
DE CREANCES

Vous connaissez des problèmes d’impayés?
Nous sommes là pour vous proposer différentes solutions, amiables ou judiciaires,
pour obtenir le règlement de votre dû.

Plus besoin de passer nécessairement par la case tribunal pour recouvrer vos créances de moins de 5000 euros !
Votre Huissier de Justice à Trévoux peut délivrer un titre exécutoire dans certaines conditions.
N’hésitez pas à nous demander conseil !

Votre Huissier de Justice à Villefranche sur Saône envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre mentionne :

Le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure 

Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social

Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts en distinguant les différents éléments de la dette

Les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3, L125-1 et R125-2 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 2238 du Code civil

La possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser cette procédure


À compter de l’envoi de la lettre, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation.

Si le destinataire refuse de participer à cette procédure simplifiée, il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen. En tout état de cause, une absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite, et en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire

En savoir plus ? Contactez-nous !

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EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE

Votre Huissier de Justice est le seul à pouvoir mettre à exécution une décision de justice rendue en votre faveur.

Votre Huissier de Justice à Trévoux est également compétent à Villefranche sur Saône, Bourg en Bresse, Lyon, et plus généralement dans le Rhône et dans l’Ain.


Nous nous assurerons d’abord que toutes les conditions légales requises sont réunies, puis engagerons les procédures adéquates pour vous rétablir dans vos droits, parmi lesquelles :

La saisie des rémunérations de votre débiteur (salaires, indemnités chômage, retraite, indemnités maladie)

La saisie des comptes bancaires de votre débiteur, ou saisie-attribution

La saisie-vente des biens meubles du débiteur, à son domicile ou même chez des tiers

La saisie des biens immobiliers de votre débiteur

L’expulsion de locataires indélicats, ou de squatteurs

REDACTION ET SIGNIFICATION D’ACTES

Votre Huissier de Justice à Trévoux vous propose de rédiger et signifier, c’est à dire porter à la connaissance de la partie adverse, les actes juridiques qui peuvent ponctuer la vie d’une procédure judiciaire ou d’un contrat.

Nous pouvons vous proposer nos services en matière de sommations de payer ou de faire. Il s’agit de mettre en demeure la partie adverse de respecter ses obligations, de façon officielle.

L’avantage de cet acte est double : il constitue un élément de poids pour établir la mauvaise volonté de la partie adverse en cas de procédure judiciaire, mais il permet aussi parfois de la convaincre de faire le nécessaire, et éviter ainsi une telle procédure.

Nous intervenons également pour mettre fin à un bail, par la rédaction et signification de congés. Pour les locataires de baux commerciaux, nous signifions aussi des demandes de renouvellement de bail.

Nous pouvons signifier tous courriers ou documents, de façon à les porter à la connaissance de la partie adverse de façon officielle, et avec un valeur juridique certaine quant à la date et aux modalités de remise.

Nous signifions également des assignations, c’est à dire des convocations devant le Tribunal, et des significations de décisions de justice, afin de les rendre définitives.

Plus d’informations ? 

CONSTATS D’HUISSIER

Votre Huissier de Justice à Trévoux et Huissier à Villefranche sur Saône, et plus généralement Huissier dans l’Ain et Huissier dans le Rhône, participe à la constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. Il procède alors à des constatations matérielles :

Pour les entreprises il peut s’agir de constats informatiques, de constats de malfaçons, de constats de grève, mais aussi de constats de pages internet ou sur les réseaux sociaux ou constats de SMS.

Pour les particuliers, votre Huissier peut établir des constats de dégât des eaux, de non-représentation d’enfant, de conflits et de troubles de voisinage ou de harcèlement.

Votre Huissier peut également procéder à des constats d’état des lieux, des constats de malfaçons, des constats avant travaux ou après travaux…

Vous pouvez faire appel à votre Huissier pour constater l’affichage d’un permis de construire.

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