Trévoux, Ain
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Tarification

Tarifs réglementés

Pour les actes dont les huissiers de justice ont le monopole, leurs émoluments sont fixés par décret.

Quelques coûts approximatifs en TTC :

  • Assignation (hors rédaction) : 70.00 euros
  • Signification de décision de justice : 90.00 euros
  • Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros : 135 euros
  • Saisie Attribution : 131.62 euros

Tarifs libres

Ils s’appliquent aux constats, et plus généralement à tous les actes dont le coût n’est pas règlementé

Les constats d’affichage de permis de construire ou déclaration préalable (dans un rayon de 15 km)

  • Pour 1 passage : 170 euros TTC
  • Pour 2 passages : 275.00 euros TTC
  • Pour 3 passages : 380.00 euros TTC

Les constats divers (pour la 1ère heure, pendant les horaires d’ouverture, et hors urgence) : 275.00 euros TTC

Heure supplémentaire : 100.00 euros TTC

Rédaction et signification de congé: 300.00 euros TTC

Rédaction d’assignation :  150.00 euros TTC

Mise au rôle d’assignation : 50.00 euros TTC

Signification de rupture de PACS (avec dénonciation au notaire ou à l’officier d’état civil) : 150.00 euros TTC (si le destinataire de l’acte a une adresse connue)

Rédaction et signification de sommation : 250.00 euros TTC

Consultation juridique (1heure) : 100.00 euros TTC

Les honoraires de recouvrement amiable

15% hors taxes du montant recouvré

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