Chèque impayé : l’émission de titre exécutoire par l’huissier Chèque impayé huissier : procédure de recouvrement pour chèque sans provision Lors de l’émission d’un chèque sans provision, la banque de l’émetteur du chèque informe la banque du bénéficiaire que le règlement ne sera pas honoré. Afin d’obtenir le règlement de ce chèque, le créancier commence…
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Lors de travaux de construction, les sources de litiges peuvent être nombreuses. Avant, pendant ou après les travaux, établir un constat d’huissier et construction s’avère souvent indispensable. Cet acte authentique permet de faire valoir ses droits et de disposer d’une preuve en cas de différend.Constat d’affichage de permis de construire, constat d’avant-travaux, constat de réception…
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Recouvrement des loyers impayés et expulsion du locataire indélicat : le rôle de l’huissier Le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion du locataire sont deux procédures encadrées par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Leur mise en œuvre longue et minutieuse requiert l’intervention de l’huissier, seul habilité à exécuter une décision de…
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Recouvrement des factures impayées / injonction de payer : quand faire appel à l’huissier ? Pour obtenir le règlement d’une facture impayée de moins de 5 000 euros, le créancier peut opter pour un recouvrement amiable ou un recouvrement judiciaire. Dans les deux cas, il peut faire appel aux services de l’huissier de justice. En…
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Besoin d’un constat SMS, MMS, messages vocaux, courriers internet ou échanges sur les réseaux sociaux ? N’hésitez pas à contacter l’étude de Maître Esposito pour prendre rendez-vous, dans les meilleurs délais, avec votre huissier de justice. Cliquez ici pour prendre rendez-vous
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D’ores et déjà, je vous adresse mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2021 qui commence. Nous espérons tous retrouver un mode de vie normal après une année 2020 qui nous a tous bousculés de bien des manières. Pour l’étude de Maître Gaëlle ESPOSITO, Huissier de Justice à Trévoux, deux nouvelles aventures démarrent ! Nouvelle qualification…
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Constats d’Huissier de Justice et plantations Vous êtes propriétaire d’une maison d’habitation, et vous connaissez des litiges avec le propriétaire de la parcelle voisine quant à la présence ou l’entretien d’une haie. La Loi impose des obligations quant aux plantations situées en mitoyenneté. Les règles de distance Elles doivent être plantées à une certaine…
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Le grand jour est arrivé! La France est déconfinée, et vous pouvez reprendre votre activité ! Cependant, de nombreuses obligations pèsent sur vous, que ce soit en votre qualité d’employeur, ou d’établissement ouvert au public. En effet, un certain nombre de mesures sanitaires doivent être respectées, afin de préserver la santé de vos salariés et…
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Etat d’urgence sanitaire et permis de construire : Qu’en est-il des délais ? Et les constats d’affichage ? Comme vous le savez, le Gouvernement a dû instaurer un état d’urgence sanitaire depuis le mois de mars. Cette situation exceptionnelle, qui voit nos déplacements interdits, et le système judiciaire réduit à sa plus simple expression, représentait…
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