Chèque impayé huissier : procédure de recouvrement pour chèque sans provision

Lors de l’émission d’un chèque sans provision, la banque de l’émetteur du chèque informe la banque du bénéficiaire que le règlement ne sera pas honoré. Afin d’obtenir le règlement de ce chèque, le créancier commence par engager une démarche à l’amiable. En cas d’échec, il peut engager des procédures contentieuses sans faire appel au juge. En effet, en cas de chèque impayé, l’huissierde justice peut émettre un titre exécutoire. Ce titre exécutoire sur chèque impayé a la valeur de jugement. Autrement dit, grâce à cet acte juridique, l’huissier peut mettre en place des procédures d’exécution forcée en paiement du chèque impayé.

Chèque sans provision : la procédure amiable de recouvrement pour chèque impayé

Les chèques impayés sont des chèques dont la provision sur le compte bancaire est insuffisante. Lorsque ces chèques sont présentés à l’encaissement, ils font l’objet d’un rejet. En clair, la banque du tireur (l’émetteur du chèque) informe la banque du porteur (bénéficiaire du chèque) que le règlement ne peut pas être honoré. Dans ce contexte, le créancier reçoit une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision dans un délai de 48 heures. Pour obtenir l’acquittement d’un chèque sans provision, le requérant peut :

• présenter une seconde fois le chèque auprès de l’établissement bancaire dans les 30 jours suivant l’attestation de rejet ;
• trouver un accord avec l’émetteur du chèque afin d’honorer sa dette.

Si le chèque n’est pas payé dans le délai de 30 jours, le bénéficiaire peut demander un certificat de non-paiement à la banque l’émetteur. Ce document est nécessaire pour engager une procédure contentieuse de recouvrement de chèque impayé. Cette démarche rapide et peu coûteuse est mise en place par l’huissier de justice.
Bon à savoir : la durée de validité d’un chèque est d’un an et huit jours. Passé ce laps de temps, le porteur du chèque ne pourra plus l’encaisser sur son compte bancaire. En cas de chèque sans provision, le porteur ne pourra pas percevoir la somme due.

Chèque sans provision : la procédure contentieuse de recouvrement pour chèque impayé

Conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier : « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré, lorsqu’au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse ». En résumé, la banque du tireur transmet un certificat de non-paiement au bénéficiaire en cas d’échec du recouvrement amiable du chèque sans provision. Avec ce document, l’huissier de justice peut mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée en paiement du chèque impayé. Regardons en détail les étapes de cette démarche.

La constitution du dossier de chèque impayé

Pour procéder au recouvrement de la créance, l’huissier de justice aura besoin d’un certain nombre de documents :

• L’original du chèque sans provision ;
• Le certificat de non-paiement délivré par la banque du tireur ;
• Les coordonnées du créancier ;
• Les coordonnées du tireur.

Signification du certificat de non-paiement par l’huissier de justice valant commandement de payer

La signification du certificat de non-paiement par l’huissier de justice vaut commandement de payer. En pratique, cette étape de la démarche se déroule comme suit. L’officier ministériel se déplace chez l’émetteur du chèque sans provision et lui remet le document. L’émetteur du chèque sans provision dispose d’un délai de 15 jours pour régler sa dette.Dès lors, deux cas de figure peuvent se présenter.

1. Le débiteur prend contact avec l’étude pour régulariser la situation et solder le montant du chèque. Conformément à l’article L131-52 du Code monétaire et financier, il doit également s’acquitter des intérêts légaux et des frais générés par le rejet du chèque sans provision.
2. Le débiteur ne règle pas le montant du chèque dans les délais. L’huissier est alors habilité à délivrer un titre exécutoire valant jugement sans autre formalité. (Article L. 131-73 du C. mon. fin. : « L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. »).

Chèque impayé huissier : le recouvrement forcé de la créance par l’huissier de justice

Si le débiteur ne satisfait pas au commandement qui lui a été transmis, l’huissier est en droit d’émettre un titre exécutoire sur chèque impayé. Cet acte juridique est mentionné dans le Code des procédures civiles d’exécution. Il permet d’engager toutes les mesures prévues par loi. Ces mesures s’appliquent sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. Ici, il s’agit notamment de :

• saisie vente (immobilisation et vente des biens à l’amiable ou aux enchères publiques) ;
• saisie attribution (mesure permettant d’appréhender entre les mains d’un tiers, une banque par exemple, la ou les sommes dues) ;
• saisie mobilière ;
• saisie des rémunérations ;
• Immobilisation et/ou saisie véhicule, etc.

Bon à savoir : en matière judiciaire, les frais de recouvrement sauf exception sont à la charge de la personne condamnée. Si le débiteur est insolvable, les frais d’huissier sont à la charge du requérant.

Maître Gaëlle ESPOSITO, huissier de justice à Trévoux, Villefranche-sur-Saône, Lyon, Bourg-en-Bresse, et plus généralement dans l’Ain et le Rhône vous accompagne pour vos démarches liées aux chèques impayés et aux défauts de paiement. N’hésitez pas à contacter notre étude pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais.