Comment faire constater des SMS par huissiers de justice ?

En droit, le SMS en tant qu'écrit sur support électronique, a la même force probante que l'écrit sur support papier. Dès lors qu'un constat SMS par huissier est dressé, ce message dématérialisé peut servir de preuve en cas de litige pour démontrer le comportement fautif de son auteur. Comment authentifier des messages écrits reçus par téléphone ou en ligne (Messenger, WhatsApp, etc.) ? Quelles règles encadrent la retranscription de SMS ? Quand est-il utile de recourir à un constat SMSpar huissier de justice ? Voici nos conseils pour obtenir un constat SMS constituant un moyen de preuve irréfutable en cas de contentieux ou de procédure judiciaire.

La force probante du SMS et de l'écrit sur support électronique

Selon le Code civil :

• l'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1316-1) ;
• l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier (article 1316-3).

Sur ce fondement, le SMS est admis en tant que preuve comme n'importe quel écrit. Son destinataire peut donc l'utiliser pour prouver le comportement fautif de son expéditeur. Toutefois, deux éléments conditionnent la force probante du SMS :

• l'auteur du SMS doit être dûment identifié ;
• le message numérique doit être établi et conservé de façon à ne subir aucune modification ni altération depuis sa création.

À quoi sert le constat de SMS par huissiers de justice ?

Dans le cadre d'un contentieux, prouver l’existence d'un texto, d'un MMS, d'un message vocal ou d'un échange électronique peut vous fournir la preuve incontestable d’un fait juridique. En effet, une simple copie d’écran de son téléphone ne suffit pas à apporter la preuve d'une infraction. Pour protéger vos droits, vous devrez donc faire appel à un huissier de justice qui authentifiera l’existence de ces messages en dressant un procès-verbal de constat qui seul fait "foi jusqu’à preuve du contraire".
Cette retranscription fidèle et intégrale des messages échangés sur votre téléphone permettra ainsi d'utiliser vos SMS, reçus et envoyés, comme moyen de preuve.

Constat SMS : la procédure suivie par l'huissier

Avant toute chose, l’huissier doit vérifier que vous êtes le titulaire du téléphone ou de la ligne téléphonique. Pour s'en assurer, il vous demandera :

• la dernière facture relative à la ligne du téléphone ;
• la pièce d’identité de la personne qui a ouvert la ligne téléphonique.

Pour que le SMS ou la correspondance électronique soit un moyen de preuve recevable, l’huissier doit procéder à une description complète du téléphone portable concerné :

• numéro de téléphone ;
• numéro de série le modèle ;
• nom de l'opérateur de téléphonie.

Paralellement, l’huissier doit effectuer une description complète de l'ordinateur servant au constat :

• logiciel d’exploitation ;
• logiciel antivirus ;
• Internet Explorer.

Au-delà de la retranscription fidèle et intégrale du contenu des messages (textuel ou vocal), le procès-verbal de constat comporte également :

• une capture d’écran pour les textos ou les messages textuels ;
• un enregistrement audio des messages vocaux.

Pour conserver sa force probatoire, le constat d'huissier doit porter sur des messages qui n'ont été ni modifiés ni altérés.

Constat internet et norme AFNOR NF Z67-147

De nos jours, les simples téléphones mobiles sont en voie d'extinction. Les Smartphones les ont remplacés. Ces "téléphones intelligents" offrent toute sorte d'actions dont la navigation sur le web, l'enregistrement de vidéos, l'envoi de courrier électronique ou les conversations sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, l'huissier est amené à suivre une procédure de constat plus spécifiquement adaptée à internet.
Suite aux arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et de la cour d'appel de Paris (2015 et 2016), le constat internet "ne peut être effectué par un huissier de justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010".Selon la jurisprudence, la validité de ces constats repose sur un protocole au cours duquel l’huissier doit décrire :

• le matériel utilisé ;
• le système d’exploitation ;
• la structure réseau ;
• le navigateur internet ;
• le fournisseur d’accès à internet.

L’huissier doit donner des précisions sur :

• l’absence de connexion à un serveur proxy ;
• les serveurs DNS utilisés ;
• l'adresse IP ;
• le pare-feu ;
• l'antivirus.

L’huissier doit enfin :

• synchroniser les date et heure de l’horloge de l’ordinateur ;
• supprimer les fichiers temporaires, la mémoire cache, l'historique de navigation ;
• réaliser les captures d’information sur la cible, à la fin de ces constatations.

Constat SMS : quels messages sont retranscrits par l'huissier ?

Un huissier de justice peut constater différents types de messages. Il s'agit, entre autres :

• de SMS ;
• de MMS ;
• d'échanges émanant des réseaux sociaux (WhatsApp, Messenger, Instagram, etc.) ;
• de messages vocaux ;
• de mails ;
• de vidéos.

Constat SMS : sur quels types de supports l’huissier de justice intervient-il ?

Nous l'avons vu, l'huissier de justice est habilité à retranscrire des messages textuels et vocaux, des images et des vidéos. Les supports qui peuvent servir à ses constatations sont les suivants :

• téléphone portable ;
• tablette ;
• ordinateurs ;
• serveur informatique ;
• messageries web (mails).

Les différents types de constat SMS réalisés par les huissiers de justice

Différents types de constat SMS peuvent être réalisés par les huissiers de justice, parmi lesquels :

• le constat SMS dans le cadre familial (succession, séparation, divorce, garde des enfants, etc.) ;
• le constat SMS dans le cadre de l'entreprise (litiges entre employeur et salarié) ;
• le constat SMS de harcèlement moral ou sexuel ;
• le constat SMS de menaces ou d'intimidation ;
• le constat SMS de reconnaissance de dette ;
• le constat SMS dans le cadre du droit commercial.