Notamment, son article 1er, définit une «période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Compte tenu des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020. La « période juridiquement protégée » s’achèverait un mois plus tard (24 juin 2020).
L’article 2 de cette ordonnance dispose également que tout recours sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Initialement, les recours des tiers contre les permis de construire étaient concernés par ce report.