Cyber harcèlement, diffamation, atteinte à la vie privée, piratage, publicité mensongère, concurrence déloyale, non-respect des droits d’auteur, contrefaçon, plagiat, parasitisme… Nombreuses sont les raisons de faire un constat internet par un huissier de justice. En cas de litige, il est important de se ménager une preuve irréfutable. Une simple capture d’écran ne sera pas recevable…
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En droit, le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie son intention de mettre fin à la relation contractuelle. En d’autres termes, lorsque le locataire ou le bailleur souhaitent procéder à la résiliation du bail de location, ils doivent donner congé en respectant un préavis fixé par la loi.…
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Selon l’article L 145-9 du Code de commerce, le bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans au moins. Le propriétaire ne peut donner congé que pour l’expiration du bail. Seul le locataire peut donner congé pour chaque période triennale. En cas de manquement aux obligations contractuelles, la résiliation peut intervenir à tout…
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Chèque impayé : l’émission de titre exécutoire par l’huissier Chèque impayé huissier : procédure de recouvrement pour chèque sans provision Lors de l’émission d’un chèque sans provision, la banque de l’émetteur du chèque informe la banque du bénéficiaire que le règlement ne sera pas honoré. Afin d’obtenir le règlement de ce chèque, le créancier commence…
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Lors de travaux de construction, les sources de litiges peuvent être nombreuses. Avant, pendant ou après les travaux, établir un constat d’huissier et construction s’avère souvent indispensable. Cet acte authentique permet de faire valoir ses droits et de disposer d’une preuve en cas de différend.Constat d’affichage de permis de construire, constat d’avant-travaux, constat de réception…
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Recouvrement des loyers impayés et expulsion du locataire indélicat : le rôle de l’huissier Le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion du locataire sont deux procédures encadrées par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Leur mise en œuvre longue et minutieuse requiert l’intervention de l’huissier, seul habilité à exécuter une décision de…
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Recouvrement des factures impayées / injonction de payer : quand faire appel à l’huissier ? Pour obtenir le règlement d’une facture impayée de moins de 5 000 euros, le créancier peut opter pour un recouvrement amiable ou un recouvrement judiciaire. Dans les deux cas, il peut faire appel aux services de l’huissier de justice. En…
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Besoin d’un constat SMS, MMS, messages vocaux, courriers internet ou échanges sur les réseaux sociaux ? N’hésitez pas à contacter l’étude de Maître Esposito pour prendre rendez-vous, dans les meilleurs délais, avec votre huissier de justice. Cliquez ici pour prendre rendez-vous
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D’ores et déjà, je vous adresse mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2021 qui commence. Nous espérons tous retrouver un mode de vie normal après une année 2020 qui nous a tous bousculés de bien des manières. Pour l’étude de Maître Gaëlle ESPOSITO, Huissier de Justice à Trévoux, deux nouvelles aventures démarrent ! Nouvelle qualification…
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